VIE PRATIQUE

Démarches administratives

 

La carte d'identité
Le permis de conduire

L'autorisation de sortie du territoire
Pacte civil de solidarité (PACS)

 

La Carte d'identité

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Renouvellement ou création de carte d’identité

Depuis le 14 mars 2017, la demande de renouvellement ou de création de la carte d’identité ne se fait plus en mairie d’Aubigny au Bac mais, pour l’arrondissement de Douai, dans l’une des quatre mairies équipées du nouveau dispositif de bornes biométriques et sur rendez-vous : Arleux, Douai, Aniche ou Orchies. Pour gagner du temps, vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne sur via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Démarche en ligne

1) Je crée un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et je saisis mon état-civil et mon adresse.
2) Je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué.
3) Je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques (liste sur le site de ma préfecture). Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attentes.
4) Je rassemble les pièces justificatives.
5) Je me présente au guichet de la mairie avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
6) Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
7) En cas de vol ou de perte, j'effectue également mon achat de timbre fiscal (25€) en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/.

 

Votre carte est-elle vraiment à refaire ?

Avant d'engager la réédition d'une carte, sachez que, même si la date de validité est dépassée, le titre d'identité peut encore être valable. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes majeures est de 15 ans. Cette mesure de prolongation automatique de la durée de validité est applicable :
- aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014,
- aux cartes sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
 Les cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures ont une durée de validité de 10 ans.

Pour plus d'infos, télécharger le dépliant.

 

Le permis de conduire

 

 

 

 

 

 

 


Renouvellement ou création du permis de conduire

Vous pouvez désormais effectuer vos démarches liées au permis de conduire sans vous rendre au guichet d'une préfecture. Pour cela , rassemblez les pièces justificatives. Obtenez votre photo numérisée auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue "agréé service en ligne ANTS".

Démarche en ligne :

1) Je me rends sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr et crée un compte en cliquant sur "je fais une demande en ligne."
2) En cas de perte, j'effectue ma déclaration de perte en ligne. En cas de vol, je dois me rendre dans un service de police ou de gendarmerie.
3) En cas de vol et de perte, j'effectue également mon achat de timbre fiscal (25€) en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/.
4) Mon compte usager me permet de suivre  l'état d'avancement de ma demande.
5) Je reçois mon permis de conduire à mon domicile.
Vous pouvez vous faire accompagner par votre école de conduite et par le médiateur du point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.

Pour plus d'infos, télécharger le dépliant.

 

L'autorisation de sortie du territoire

 

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Qu'est-ce que l'autorisation de sortie du territoire (AST) ?

Elle prend la forme d'un formulaire à télécharger ci-dessous, à remplir puis imprimer.
Votre enfant devra l'avoir avec lui ainsi que :
- sa carte d'identité ou passeport.
- la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

Vous n'avez pas à fournir ces documents à qui que ce soit avant ; votre enfant doit être en mesure de les présenter lors des contrôles aux frontières.
L'imprimé Cerfa est le seul document valable ; il devra être original (pas de photocopie). Aucune autorisation prenant une autre forme que l'imprimé Cerfa ne sera acceptée.

Télécharger le formulaire.

 

Pacte civil de solidarité (PACS)

Les futurs partenaires doivent être majeurs. Le Pacs est impossible entre deux personnes dont l'une au moins est déjà mariée ou pacsée. Il ne peut pas être conclu entre ascendants et descendants, ni entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frère et soeur, oncle et nièce, ...), ni entre alliés (gendre et belle-mère,..).
Un majeur sous tutelle peut conclure un Pacs avec l'autorisation du juge des tutelles. S'il est sous curatelle, il doit être assisté par son curateur pour signer une convention. La rédaction de la convention de Pacs est libre. Elle peut être établie par acte notarié ( c'est alors le notaire qui se charge de l'enregistrement du Pacs et revient à environ 400€ TTC).

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) s'enregistre en mairie devant un officier d'Etat civil. Vous devez prendre rendez-vous en mairie et joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- Les actes de naissances de chaque partenaire datant de moins de 3 mois.
- La photocopie des cartes d'identités en cours de validité des deux partenaires.
- La photocopie intégrale du livret de famille.
- Le formulaire de déclaration conjointe du PACS à télécharger ci-dessous.
- Le formulaire de convention-type du PACS également à télécharger ci-dessous.

Un PACS peut être dissous (article515-7) :
- par mariage de l'un ou des partenaires.
- par décès de l'un ou des partenaires.
- par déclaration conjointe des partenaires.
- par décision unilatérale de l'un deux.

En cas de dissolution du PACS, vous devez vous munir du formulaire de déclaration conjointe de dissolution à télécharger ci-dessous et de la photocopie des deux cartes d'identités.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, la dissolution s'enregistre devant un tribunal d'instance ou chez le notaire ayant enregistré le PACS.
Pour les PACS conclus après le 1er novembre 2017, la dissolution s'enregistre devant l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement ou le notaire.

Télécharger la déclaration conjointe du PACS.
Télécharger la convention-type du PACS.
Télécharger la déclaration conjointe de disssolution du PACS.
Télécharger la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale-pension-résidence des enfants)

Pour plus d'infos :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

 

 



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